Achat vente occasion: vice caché

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Achat vente occasion: vice caché

Message par mrictdi le Lun 17 Mai 2010 - 23:36

En cas de vente d'un véhicule, il est intéressante de savoir:
Qu'un particulier est responsable du bon fonctionnement (vice caché) du véhicule pendant 2 mois.
Un professionnel l'est 6 mois.
Extrait article 1645 Code civil.

Voici un lien très intéressant en cas de problèmes (vice caché) sur un véhicule après achat

http://www.motoservices.com/achat/vices.htm

Un article complémentaire à ce sujet

http://www.netpme.fr/droit-commercial/795-consequences-garantie-contre-vices-caches.html
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